I. Objet et application

 

Les présentes conditions générales de vente de biens et de prestations de services s'appliquent aux relations entre la société EUROPE Métrologie et ses Clients, pour des prestations :

• D’étalonnage et de vérification, avec ou sans accréditation, sur site ou en laboratoire

• De réparation

• De vente de tous types d’appareils de mesure multi grandeur

• De gestion de parc d’instruments de mesure

En recourant aux services d’EUROPE Métrologie, le client confirme son adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales.

Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée et sont révisables conformément à notre système de management de la qualité. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont toujours celles en cours d’application à la date de la commande du client. Elles s’appliquent de la même manière à tous nos clients et sont disponibles sur notre site internet www.europe-metrologie.lu

 

II. Modalités générales d’exécution

 

1. Les offres 

Toutes les offres faites par EUROPE Métrologie sont fournies sans engagement et à titre indicatif. La durée de validité de l’offre est limitée à 3 mois. Passé ce délai, il est préférable de nous reconsulter. Nos offres ne constituent un engagement qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit :

-       par l’envoi d’un bon de commande 

-       par le retour de notre devis ou Accusé/Réception, daté, signé et portant le cachet du client.

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2. Détermination des prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. Le montant total de la prestation est indiqué en hors taxes puis en TVAC, conformément à l’article 17 du code de TVA luxembourgeois. Le taux de TVA en cours au Luxembourg est appliqué aux clients luxembourgeois ; un taux à 0% est appliqué aux clients européens bénéficiant du taux de tva intracommunautaire. Tout changement de taux sera répercuté sur les prix des biens et des services.

 

3. Les commandes 

Les commandes client doivent obligatoirement nous parvenir par écrit, comporter le numéro de commande client et faire référence à notre offre. 

Toute prestation ne sera effectuée qu’à réception de la commande client ; à défaut, le matériel et/ou les documents ne seront retournés au client qu’après réception de la commande.

En cas de modification de la commande par le client, Europe Métrologie ne sera pas tenue au respect des délais annoncés initialement.

En cas d’annulation d’une commande par le client, moins de cinq jours ouvrés avant la date convenue pour la prestation, Europe Métrologie se réserve le droit de facturer 20% de la valeur de la commande au client à titre de dédommagement.

EUROPE Métrologie se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande jusqu’à la veille de la date programmée pour la prestation, dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque recours ou indemnité. 

En passant commande, le client reconnait avoir reçu toutes les informations, tous les conseils nécessaires à la commande de biens et de services et à leur utilisation et renonce ainsi à rechercher la responsabilité d’EUROPE Métrologie sur ce point.

 

4. Prestations d’étalonnage et de vérification en laboratoire

Pour tout colis présenté abîmé par le transporteur et/ou présentant un risque pour l’intégrité des appareils (appareils endommagés ou manquants si le colis est éventré) EUROPE Métrologie se réserve le droit de refuser le colis. Des photos présentant l’état du colis seront envoyées au client pour justifier le refus de réception.

 

a) Prestation HORS accréditation

EUROPE Métrologie apporte la preuve du raccordement de ses étalons au Système International de mesure.

 

b) Prestation SOUS accréditation OLAS suivant la norme ISO 17025

L’OLAS est l’Organisme Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance. 

EUROPE Métrologie réalise des étalonnages sous accréditation OLAS dans le respect de la norme ISO 17025. 

Notre portée d’accréditation et nos incertitudes de mesures sont disponibles sur simple demande, sur notre site internet ou sur celui de l’OLAS (https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/fr/accreditation-notification/organismes-accredites/laboratoires/europe-metrologie/Annexe-Europe-Metrologie.pdf).

 

La déclaration de conformité appliquée est spécifiée sur les devis ou accusés de réception.

A la fin de la prestation, une étiquette est apposée soit sur l’appareil soit sur son emballage. La date du prochain étalonnage ne pourra y figurer qu’à la stricte condition que le client nous ait indiqué par écrit la périodicité à respecter.

Les appareils non gravés ou mal identifiés ne pourront être traités sous accréditation.

 

Si un appareil ne remplit pas les conditions suffisantes pour un étalonnage sous accréditation avec une incertitude optimale, celle-ci sera alors dégradée.

 

L’utilisation par le client de la marque OLAS est strictement interdite.

 

5. Prestations d’étalonnage et de vérification sur site

L’intervention sur site est organisée et planifiée en partenariat avec le client. EUROPE Métrologie s’engage à respecter le règlement interne et les consignes de sécurité et d’accès de son client.

En retour, Europe Métrologie attend de son client qu’il mette à sa disposition : 

• l’espace de travail nécessaire à la réalisation de sa prestation

• les appareils à étalonner 

• un technicien qui fera le lien entre EUROPE Métrologie et les différents services de l’entreprise du client.

 

Pour les prestations sur site, notamment celles de plusieurs jours, qui impliquent de laisser les Equipements d’EUROPE Métrologie sur site, le Client s’engage à en assurer la sécurité et l’intégrité, et ce même en dehors des heures d’ouverture.

Notre offre de prix stipule les frais de déplacement et les frais de séjour pour la durée maximale prévue. Tout dépassement de durée dû à la responsabilité du client (ex : non disponibilité du matériel …) rendant impossible la réalisation totale de la prestation ne saurait être reproché à EUROPE Métrologie.

 

Si le jour de la prestation sur site, la charge de travail réalisée s’avérait considérablement inférieure à la charge de travail commandée, EUROPE Métrologie se réserve également le droit de facturer à minima 85% du montant initialement commandé.

 

6. Réparation

L’appareil à réparer doit nous être envoyé, pour que l’on puisse procéder au chiffrage des réparations. Le devis est réalisé sur la base de notre estimation de bonne foi et adressé au client pour validation. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de la commande du client.

Si la réparation nécessite un retour au fabricant, EUROPE Métrologie informera le client des conditions de facturation applicables (par exemple, devis et port payants en cas de retour sans réparation).

 

7. Vente d’appareils 

EUROPE Métrologie se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. En cas de non-paiement à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons le droit, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits, à vos frais, risques et périls. 

La commande d’un produit implique de la part du Client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.

Tous les produits neufs vendus par EUROPE Métrologie sont garantis par le fabricant et non par EUROPE Métrologie, qui fera le nécessaire pour faire valoir les droits à la garantie de son client auprès de son fournisseur. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’une utilisation inappropriée de l’appareil fourni.

 

8. Recours à la sous-traitance

EUROPE Métrologie pourra recourir à des sous-traitants, sélectionnés et évalués par ses soins, pour réaliser tout ou partie de ses prestations, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et conformément à son système de management de la Qualité.

Le sous-traitant intervient sous la seule responsabilité d’EUROPE Métrologie et s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation sous-traitée.

EUROPE Métrologie s’engage à transmettre à son sous-traitant toutes les informations, règlements, consignes d’accès et de sécurité que le client souhaite voir appliquer sur son site et qu’il nous aura préalablement transmis.

 

9. Livraison / réception des biens et service

La livraison chez le Client est réputée effectuée dès que les appareils ont été remis aux services de transport. Les appareils sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande. 

La réception des services et des biens a lieu à leur achèvement et est matérialisée par la remise au client du Bon de Livraison.

Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne donnent jamais lieu à une indemnisation en cas de dépassement.

Les frais de transport sont facturés au client ; ses appareils restent donc sous sa responsabilité et sa garde.

 

10. Défauts apparents 

Toutes les marchandises et les prestations réalisées doivent être immédiatement contrôlées par le Client lors de la livraison. Il lui appartient d’effectuer toutes vérifications, et d’émettre des réserves sur l’état du colis et des appareils à l’arrivée même du colis. Les éventuelles remarques, défauts et/ou dégâts, apparents ou non, doivent être mentionnés sur le bon de livraison, avérés par des photos et transmises sous 48 heures à EUROPE Métrologie. Passé ce délai, les prestations de vente et de services sont considérées comme pleinement acceptées par le Client.

 

11. Le délai

Nos délais sont proposés à titre indicatif. EUROPE Métrologie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la tenue des délais annoncés. En cas de retard, EUROPE Métrologie informera le Client dans les meilleurs délais. Notre responsabilité ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

 

12. Documents d’étalonnage

Chaque étalonnage entrainera l’émission d’un certificat et/ou d’un constat de vérification.

La reproduction des documents d’étalonnage remis par EUROPE Métrologie n’est autorisée que sous la forme de fac-similé photographique intégral.

Les documents sont envoyés en format PDF par courriel ou par le biais d’une plateforme pour les envois de gros volumes.

Sur demande du client, EUROPE Métrologie pourra transmettre une version papier de ces documents. Tout document envoyé par voie postale sera facturé 5€ pièce.

Tous les documents d’étalonnage sont conservés pour une durée de 10 ans, sauf demande écrite du client.

 

13. Facturation et paiement

La facture doit être réglée en euros, exclusivement par virement bancaire, dans le respect de l’échéance indiquée sur celle-ci. Europe Métrologie n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Il sera demandé à tout nouveau client un paiement à la commande pour une première affaire.

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur le taux directeur de la BCE majoré de 7% ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€.

Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra nous être notifié par écrit endéans les 8 jours après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme définitivement acceptées. 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, EUROPE Métrologie sera également en droit, sans avertissement préalable, de suspendre toutes livraisons et toutes prestations tant que les factures en souffrance n’auront pas été réglées par le Client. 

Tous les frais de recouvrement que EUROPE Métrologie serait amenée à engager resteront à la charge du Client.

En cas d’incident ou retard de paiement significatif, EUROPE Métrologie se réserve le droit d’imposer à son client le principe de la facture pro-forma et/ou le paiement à la commande pour les prestations suivantes, voire même de refuser sa commande.

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14. Réclamation

Pour tous types de prestations proposées par le laboratoire, notre procédure de réclamation est disponible sur simple demande.

Toute réclamation devra nous être adressée par écrit dans un délai de 48 heures après la fin de la prestation concernée.

 

15. Garanties et responsabilité

La responsabilité d’EUROPE Métrologie ne peut être engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect et de quelque nature que ce soit. La responsabilité d’EUROPE Métrologie ne saurait être recherchée au-delà de 3 mois après la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le client au titre de sa commande.

EUROPE Métrologie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à une quelconque de ses obligations à l’occasion d’un cas fortuit, de force majeure, d’incidents ou défaillance des transports, grève, ou tout autres situations exceptionnelles et imprévisibles.

 

16. Assurance

EUROPE Métrologie est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, incluant celle relative aux dommages aux biens confiés.

 

17. Refus et Résiliation

EUROPE Métrologie se réserve le droit de refuser d’exécuter ou de poursuivre une prestation si les demandes du Client sont contraires à sa déontologie.

EUROPE Métrologie sera en droit de résilier une commande ou un contrat, respectivement de mettre un terme à une relation contractuelle en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations découlant de sa relation contractuelle avec elle. Dans ce cas, EUROPE Métrologie ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni des dérangements ou frais de remise en état ou autres frais liés à une telle résiliation qui ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement du Client.

Une telle résiliation par EUROPE Métrologie se fera sans préjudice des droits déjà acquis de celle-ci. EUROPE Métrologie sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral de la marchandise livrée et des prestations réalisées, ainsi que de toute marchandise commandée et dont la commande ne peut plus être annulée.

 

18. Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à EUROPE Métrologie est et restera la propriété unique et exclusive d’EUROPE Métrologie.

Par ailleurs, EUROPE Métrologie conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle afférents à sa méthodologie, ses méthodes d’analyse et de travail, son savoir-faire, ses process et procédures, ses techniques, son expertise, ses connaissances, son expérience et toutes représentations graphiques, textuelles ou informatiques de chacun des éléments cités ci-dessus.

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19. Confidentialité

EUROPE Métrologie et ses Clients s’engagent mutuellement à tenir comme confidentielles toutes informations échangées entre eux dans le cadre de la prestation demandée par le Client.

Les salariés d’EUROPE Métrologie n’ont accès qu’aux informations qui leur sont nécessaires pour la bonne exécution de leur mission et se sont engagés par écrit à respecter une clause de confidentialité.

EUROPE Métrologie n’a pas vocation à rendre publiques des informations clients, mais pourra éventuellement communiquer les données recueillies à :

·      des sous-traitants lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client

·      à une autorité compétente en vertu d’une obligation légale. Dans ce cas, le client sera prévenu par mail, avec demande d’accusé réception et/ ou de confirmation de lecture.

La confidentialité des informations échangées lors des audits internes ou OLAS est préservée par l’engagement même des organismes auditeurs.

 

20. Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

EUROPE Métrologie prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir la protection de ces données. 

Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD.

Durée de conservation de ces données : 10 ans

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21. Tribunal compétent – Droit applicable

Tout différend, de quelque nature que ce soit, entre EUROPE Métrologie et son Client, fera l'objet d'une recherche de solution amiable.

En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige et seul le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre EUROPE Métrologie et son Client.

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